Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-2491
(mardi 23 octobre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement partage l’objectif, poursuivi par l’amendement n° 2491, de faire bénéficier les entreprises de la diminution des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie.
Toutefois, la mise en œuvre dès 2019 de ce dispositif susciterait plusieurs difficultés et risques, notamment sur les plans budgétaires, constitutionnels et opérationnels.
Le Gouvernement propose donc de prévoir une mise en œuvre du principe à compter de 2020, de façon à disposer du temps nécessaire pour traiter l’ensemble de ces questions et mettre effectivement en œuvre ce principe favorable aux entreprises.