- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juillet 2019 un rapport sur la trajectoire qu’il entend suivre sur la période 2019‑2022 pour que la baisse du rendement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises soit égale ou supérieure à la baisse de plafond des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie cumulée sur la même période. »
Le présent sous-amendement vise à garantir que la baisse de TA-CFE sera équivalente à la baisse de plafond de la TA-CFE affectée aux chambres de commerce et d’industrie sur la période 2019‑2022.
L'objectif de la réforme étant de restructurer et de transformer l'action des CCI et de diminuer la pression fiscale pesant sur les entreprises, il est essentiel que ces deux éléments soient conduits simultanément.