Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-1717
(mardi 23 octobre 2018)
Après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« , à compter du 1er juin 2019, ».
Exposé sommaire
La volonté d'introduire les pick-ups dans le dispositif du malus automobile est louable. Toutefois, pour tenir compte des délais de livraison, qui peuvent atteindre 9 mois sur ce type de véhicules, il est proposé de réaliser cette introduction à compter du 1er juin 2019 afin de protéger les acquéreurs de ces véhicules au dernier trimestre 2018.