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I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

BUDGET GÉNÉRAL

Récapitulation des recettes du budget général

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

IV. - A l’alinéa 15, remplacer les mots : « loi de finances pour 2019 » par les mots : « loi  de finances pour 2020 ».

Le présent amendement a principalement pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.

A l’issue de l’examen de la première partie, le solde de l’État est amélioré de 77,8 M€.

Cette évolution résulte des mouvements suivants :

-          une hausse des recettes fiscales nettes de 170,5 M€ ;

-          une hausse des recettes non fiscales de 17,3 M€ ;

-          une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 110 M€ ;

-          une hausse des recettes des comptes spéciaux de 40 M€ accompagnée par anticipation d’une hausse à due concurrence des dépenses des comptes spéciaux.

Les recettes fiscales nettes sont majorées de 170,5 M€ (hors prélèvements sur recettes).

Les recettes brutes d’impôt sur le revenu (ligne 1101) sont majorées de 1 M€, compte tenu de l’amendement n° 2623 de la commission des finances qui supprime les dispositions spécifiques au titre de la déduction forfaitaire pour frais professionnels des demandeurs d’emploi de plus d’un an n’étant pas aux frais réels.

Les recettes brutes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301) sont majorées de 193 M€, compte tenu de :

-          l’amendement n° 2346 de la commission des finances qui vise à cantonner la baisse à 5 % du taux de la quote-part imposable dans le cadre de la « niche Copé » aux seules cessions intragroupes, afin que cette baisse soit une réelle compensation ciblée, ce qui majore les recettes de la ligne de 200 M€ ;

-          l’amendement n° 2184 qui accorde une déduction, fixée à 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, aux biens acquis ou fabriqués par l’entreprise à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 et aux biens commandés pendant cette même période, ce qui minore les recettes de la ligne de 4 M€ ;

-          l’amendement n° 1414 qui révise les modalités d’amortissement des investissements concernant l’achat de nouveaux navires ou de modes de propulsion, notamment ceux alimentés au gaz naturel liquéfié (GNL), ce qui minore les recettes de la ligne de 3 M€.

Les recettes brutes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501) sont minorées de 24 M€, compte tenu de :

-          l’amendement n° 1908 de la commission des finances qui autorise pendant un an les entreprises du secteur ferroviaire à acquérir du gazole normalement réservé à un usage agricole, avant le déploiement du remboursement a posteriori de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ce qui minore les recettes de la ligne de 15 M€ ;

-          l’amendement n° 2591 qui exonère de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques les carburants (gazole ou essence) ou combustibles utilisés dans le cadre de la navigation fluviale à l’instar des exonérations existant pour la navigation maritime ou aérienne, ce qui minore les recettes de la ligne de 9 M€.

Les recettes brutes de TVA (ligne 1601) sont minorées de 14 M€, compte tenu de l’amendement n° 2629 de la commission des finances qui supprime l’article 26 du présent projet de loi de finances.

Les autres recettes fiscales nettes sont majorées de 14,5 M€, compte tenu de :

-          l’amendement n° 2498 de la commission des finances qui oblige les sociétés d’investissement immobilières cotées à distribuer 70 % des revenus de plus-values, ce qui majore les recettes de la ligne 1402 « retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers » de 13 M€ ;

-          l’amendement n° 1841 qui vise à baisser certains taux des taxes affectées aux centres techniques industriels (CTI) et aux comités professionnels de développement économique (CPDE), ce qui minore les recettes de la ligne 1499 « recettes diverses » de 13 M€ ;

-          l’amendement n° 2336 qui met en place un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité au bénéfice des centres de stockage de données numériques, ce qui minore les recettes de la ligne 1753 « autres taxes intérieures de consommation » de 7 M€ ;

-          l’amendement n° 2620 du Gouvernement qui exclut de l’assiette de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers les véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d’attractions ainsi que ceux utilisés par les centres équestres, ce qui minore les recettes de la ligne 1768 « taxe spéciale sur certains véhicules routiers » de 1 M€ ;

-          l’amendement n° 2564 du Gouvernement qui aménage les paramètres de la nouvelle taxe sur les revenus de la publicité télédiffusée ou radiodiffusée afin d’assurer une plus grande neutralité de la fusion des trois taxes existantes, ce qui majore les recettes de la ligne 1774 « taxe spéciale sur la publicité télévisée » de 37,5 M€ ;

-          l’amendement n° 2331 du Gouvernement qui relève le plafond de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives affectée au Centre national pour le développement du sport (CNDS), ce qui minore les recettes de la ligne 1799 « autres taxes » de 15 M€.

Les recettes non fiscales sont majorées de 17,3 M€ compte tenu de l’amendement n° 2174 du Gouvernement, qui opère un prélèvement sur les ressources accumulées du service à comptabilité distincte « Bande 700 » de l’Agence nationale des fréquences, ce qui majore les recettes de la ligne 2698 « produits divers » de 17,3 M€.

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 110 M€. Compte tenu de l’amendement n° 2574 du Gouvernement qui maintient, pour certains contribuables veuves ou veufs, le bénéfice de l’exonération de taxe d’habitation et du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public qui s’y rattache au titre des impositions établies pour 2018, le prélèvement sur recettes au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale (ligne 3107) est majoré de 110 M€.

Les recettes du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » sont majorées de 40 M€, compte tenu de l’amendement n° 2644 du Gouvernement qui vise à modifier le barème du malus pour 2019. Cette évolution est compensée par anticipation par une hausse à due concurrence des dépenses du même compte.

Par ailleurs, le présent amendement rectifie une erreur rédactionnelle à l’alinéa 15.