- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 27.
Le DEFI (Comité de Promotion et Développement économique de l’habillement) est financé à 100 % par une taxe affectée que paient les entreprises de la filière habillement.
L’alinéa 27 prévoit une baisse du plafond des ressources du DEFI. Les sommes se trouvant au-dessus de ce plafond seront reversées à l’État.
Autrement dit, cet alinéa crée une taxe sur la mode, de 7 % ! Une telle disposition va fragiliser le domaine de la création, du savoir-faire et les PME du secteur alors que la mode est un secteur d’excellence français. C’est un pilier de l’économie avec une force de rayonnement puissante dans le monde. Il a des effets connexes sur le tourisme et son PIB est supérieur à celui de l’automobile et de l’aéronautique réunis.
Le Gouvernement annonce qu’il n’y a pas de nouvel impôt et en même temps impose, sans concertation avec la profession, une taxe supplémentaire à la mode. Au lendemain de la Fashion Week à Paris, il convient de supprimer ce nouvel impôt sur la mode.