Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 octobre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 19 prévoit la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR).
Or, le GNR est encore utilisé par un grand nombre d’acteurs industriels en France et la suppression soudaine de la TICPE sur le gazole non routier aura un impact non négligeable pour ces entreprises sans avoir eu le temps de s’adapter.
En conséquence, il convient de supprimer l’article 19.