Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 18 octobre 2018)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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I. – Substituer au le tableau de l’alinéa 31 le tableau suivant :

«

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros
 Tonne201920202021202220232024à partir de 2025
A. - Installations non autorisées151152164168171173175
B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75% du biogaz capté24253743464850
C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté34354753586165
D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C17183038434650
E. - Autres installations41425458616365

                                                                                                                                     ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75% du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs de développement de la valorisation du biogaz des installations de stockage de déchets non dangereux, la réforme de la TGAP proposée par le gouvernement supprime toute incitation fiscale pour ces installations. Elle nuirait ainsi au développement d’une pratique qui permet de réduire le recours aux énergies fossiles en valorisant l’énergie produites par les déchets.