Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 octobre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le GNR est un mélange d’hydrocarbures tracé et coloré en rouge afin de s’assurer que son usage est restreint à des applications industrielles et agricoles pour lesquelles l’Union Européenne a, dans sa directive de 2003, reconnu la pertinence d’une réduction fiscale
Son utilisation est généralisée dans de nombreuses entreprises industrielles française notamment dans le domaine des materiaux de construction.
Le présent article, en réservant l’usage du GNR aux seuls exploitants agricoles, les place sous l’égide du droit commun en terme de fiscalité ce qui aura des conséquences financières très lourdes et brutales pour les entreprises concernées.
Afin de préserver notre industrie, supprimons cet article.