Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 octobre 2018)
À la fin de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 75 % ».
Exposé sommaire
La mise en place du prélèvement à la source entraîne pour les contribuables bénéficiant de crédits d’impôt ou d’avantages fiscaux, une retenue sur salaire dès le premier mois de l’année d’imposition, alors que le dit crédit d’impôt ou l’avantage fiscal ne leur serait restitué qu’en septembre de l’année suivante.
Afin de ne pas pénaliser ces contribuables, il est proposé de porter à 75 % le taux de l’avance consentie à ce titre.