- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° L’article 284 bis B du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les véhicules historiques et de collection cités à l’article R. 311‑1 du code de la route. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – La perte des recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les véhicules historiques et de collection sont, de droit, assujettis à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) dite « taxe à l’essieu », en vertu de l’article 284 bis du code des douanes.
L’application de cette taxe aux véhicules de collection apparaît comme une complète anomalie au regard de l’interdiction qui leur est faite de transporter des marchandises puisque la TSVR a pour finalité de taxer les conséquences qui résultent du poids des marchandises et des dommages occasionnés à la voirie.
Leur circulation ne contribue à aucun objectif commercial puisque les véhicules de collection circulent à vide.
Leur utilisation très épisodique est principalement liée à des manifestations culturelles de valorisation du patrimoine roulant (commémorations militaires, défilés, parades…). Il s’agit même régulièrement de véhicules acheminés par porteurs. Les camions porteurs acquittent bien sûr la taxe.
La mesure proposée ne soulève aucune difficulté d’ordre budgétaire avec un manque à gagner qui serait inférieur au million d’euros. À l’inverse, la taxation actuelle est une lourde charge pour les quelques dizaines de collectionneurs passionnés, notamment de véhicules commémoratifs.
La mesure ne revêt aucun caractère de distorsion. Si les propriétaires de véhicules de collection bénéficient, comme les forains d’un régime déclaratif allégé, les véhicules de ces derniers correspondent bien à un usage commercial.
La mesure ne soulève aucune difficulté d’ordre communautaire. L’Allemagne et la Belgique ont d’ores-et-déjà exclu les véhicules industriels de collection identifiés de toute taxation. Cette disposition a été acceptée par Bruxelles.
Dès lors, il est proposé d’exclure les véhicules historiques et de collection du périmètre des véhicules assujettis à la TSVR.