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Fabrication de la liasse

Amendement n°I-409

Déposé le mardi 9 octobre 2018

Irrecevable 40

Dossier législatif

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Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Code concerné : Code des communes

Damien Abad

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Guillaume Peltier

Membre du groupe Les Républicains

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Maxime Minot

Membre du groupe Les Républicains

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Jérôme Nury

Membre du groupe Les Républicains

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Emmanuelle Anthoine

Membre du groupe Les Républicains

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Jean-Marie Sermier

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Didier Quentin

Membre du groupe Les Républicains

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Jean-Yves Bony

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Nicolas Forissier

Membre du groupe Les Républicains

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Jean-Pierre Vigier

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Valérie Boyer

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Aurélien Pradié

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Vincent Descoeur

Membre du groupe Les Républicains

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Pierre-Henri Dumont

Membre du groupe Les Républicains

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Véronique Louwagie

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Patrick Hetzel

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Ian Boucard

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Arnaud Viala

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Valérie Lacroute

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Frédéric Reiss

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Éric Straumann

Membre du groupe Les Républicains

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Virginie Duby-Muller

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Mansour Kamardine

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Jean-Pierre Door

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Charles de la Verpillière

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Stéphane Viry

Membre du groupe Les Républicains

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Marc Le Fur

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Michel Vialay

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Gilles Lurton

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Éric Pauget

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Rémi Delatte

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Marie-Christine Dalloz

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Jean-Louis Masson

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Martial Saddier

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Fabien Di Filippo

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Jean-Claude Bouchet

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Claude de Ganay

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Laurence Trastour-Isnart

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Isabelle Valentin

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Xavier Breton

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Fabrice Brun

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Valérie Bazin-Malgras

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

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