- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt égal ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avec l’allongement de l’espérance de vie, nombre de nos concitoyens se trouvent dans une situation de dépendance et dans l’obligation d’être hébergés au sein de ces structures très coûteuses, publiques ou privées.
Aujourd’hui, une partie des frais liés à cet hébergement et à la prise en charge de la dépendance peut faire l’objet d’une réduction de l’impôt sur le revenu. Cette réduction est égale à 25 % des dépenses réelles (hors aides et allocations), plafonnées à 10 000 euros par an.
Toutefois, ce dispositif exclut les personnes âgées non imposables et donc à faibles revenus.
Or il est pourtant difficile pour ces Français modestes, déjà durement impactés par la hausse de la cotisation sociale généralisée (CSG), de faire face à ces importantes dépenses.
Aussi, cet amendement vise à substituer à cette réduction d’impôt, un crédit d’impôt permettant ainsi aux plus fragiles de bénéficier d’une prise en charge partielle des frais liés à leur dépendance.