Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 19 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Franck Marlin

Franck Marlin

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Depuis 2018 l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt sur la fortune (ISF) et ne pèse que sur les actifs immobiliers.

En créant l’IFI , le gouvernement a voulu injustement établir un distinguo entre une économie productive et des investissements jugés improductifs, comme le pense-t-il à tort, l’immobilier.

Or ce dernier de par les emplois directs et induits qu’il génère n’est en aucun cas un investissement improductif.

Par ailleurs, désormais nombreux sont les contribuables taxés sur la fortune qui sont des propriétaires qui ont hérité de leur patrimoine, qui gagnent peu et qui appartiennent à la classe moyenne de notre pays.

Pour ces raisons, l’IFI constitue un non-sens économique.

C’est pourquoi il convient de le supprimer.