- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise la suppression du prélèvement à la source qui pénalise les entreprises qui n’ont pas vocation à devenir des collecteurs de l’impôt et en conséquence à supprimer l’article 2 du présent projet de loi de finances.
Ce prélèvement sera préjudiciable à leur croissance car elles ne seront pas compensées pour cette mission qui constitue une nouvelle et véritable contrainte dès le 1er janvier prochain.
Enfin, ce prélèvement à la source aura des conséquences sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes qui verront, de fait, changer leur situation financière, de par son impact négatif sur la consommation, sur l’accès au crédit et au logement.