- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2024 ».
L’article 4 prévoit le plafonnement de la réduction d’impôt sur le revenu dans les DOM.
Or, les résidents non fiscaux de Saint-Martin domiciliés sur le territoire de la collectivité depuis moins de 5 années sont considérés comme contribuables fiscaux de la Guadeloupe et bénéficient à ce titre de la réduction d’impôt sur le revenu.
Cet amendement a pour objet de repousser de 5 années la date d’entrée en vigueur du dispositif prévu à l’article 4 dans un souci de justice fiscale et de sécurité juridique pour les personnes souhaitant acquérir la résidence fiscale saint-martinoise.
Les personnes non-résidentes et domiciliées à Saint-Martin sont particulièrement fragilisées depuis le passage du cyclone Irma.