- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« F. – Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération partielle prévue au premier alinéa du présent article, est de 90 % lorsque chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises, pendant une durée de huit ans à compter de la date d’expiration du délai visé au a. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La transmission des entreprises constitue une urgence économique : la moitié des PME et des ETI françaises, soit 75 000 entreprises sont conduites à se transmettre dans les dix années à venir. Six millions de salariés travaillant dans des entreprises seront concernés par ce fait économique majeur.
Malgré les Pactes DUTREIL, la transmission en France reste plus coûteuse que chez ses grands partenaires européens. Une entreprise française doit payer aujourd’hui (fiscalité des dividendes et droits de transmission inclus) jusqu’à 17,4 % (transmission en ligne directe) et 24,6 % (en ligne indirecte) de sa valeur pour pouvoir se transmettre à la génération suivante.
Ce surcoût n’existe ni en Allemagne, ni en Italie, ni en Espagne, ni au Royaume-Uni. Il place les PME et ETI françaises en situation très défavorable par rapport à leurs concurrentes européennes. Cela explique que la France soit aujourd’hui le plus mauvais élève de l’Europe en matière de transmission : 17 % contre 56 % en Allemagne et près de 70 % en Italie.
Le présent amendement instaure un « PACTE DUTREIL PLUS ». Il vise à aligner le coût de la transmission en France sur la moyenne européenne qui est de 5 %. Concrètement, les actionnaires qui s’engageront à conserver leurs titres 10 ans (contre 6 ans actuellement) verront l’abattement sur les droits de donation ou de succession porté à 90 %.
Cette mesure au service de l’investissement de long terme des PME et des ETI dans leur appareil productif contribuera au maintien des centres de décisions et de production dans les territoires. Elle contribuera également à densifier en ETI le tissu économique Français.