Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 23 octobre 2018)
Supprimer l’alinéa 68.
Exposé sommaire
L’alinéa 68 vise à réduire la part le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises qui est affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie.
Or, cette nouvelle diminution des ressources des Chambres de Commerce et d’Industrie sera préjudiciable aux entreprises et aux territoires, tout particulièrement ruraux.
En conséquence, il convient de supprimer cet alinéa.