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I. – Au IV de l’article 238 quindecies du code général des impôts, les mots : « de l’une des » sont remplacés par les mots : « des deux ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

L’objectif du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises est de faciliter la transmission des entreprises. Assurer la viabilité d’une transmission d’entreprise, exonérée de fiscalité, est l’une des conditions essentielles pour remplir cet objectif.

Cet amendement cherche à clarifier une situation qui peut être source d’imbroglios juridiques et fiscaux qui ont été portés à la connaissance de la représentation nationale et des services fiscaux, notamment dans le département de l’Indre.

Le 3 du II de l’article 238 quindecies du code général des impôts employant la conjonction de coordination « ou » peut être lu comme inclusif ou exclusif. C’est donc une source potentielle, et même effective à partir de cas qui ont été portés à notre connaissance, de complexités ou d’erreurs. Afin de mettre un terme à cette situation, il est proposé que l’application des exonérations fiscales soit effective dès lors que les deux situations mentionnées dans l’article sont remplies.