- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 76, supprimer la référence :
« A, ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le A du I entre en vigueur le 1er juillet 2019. »
III.– En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 78 :
« B.– Les 2° et 3° du A et les B et C du III s’appliquent aux... (le reste sans changement) ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le 1° du A du III entre en vigueur le 1er juillet 2019. »
Cet amendement a pour objet de différer la mise en œuvre de la suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi au 1er juillet 2019, afin de limiter la brutalité de la mesure pour les entreprises concernées par cette suppression, en particulier celles des travaux publics. La suppression du GNR entrainera en effet un surcoût de près de 500 millions d’euros pour les seules entreprises de travaux publics (soit l’équivalent de 60 % de leur marge) sur les 900 millions d’euros d’économie budgétaire attendue par le Gouvernement.
Il convient donc de limiter cette hausse en prévoyant un délai de six mois à compter de la mise en œuvre de la loi de finances, ne serait-ce que pour tenir compte de l’augmentation parallèle de la TICPE et du contexte d’inflation des coûts de production dans les travaux publics.