Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 19 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Claude de Ganay

I. – Aux I et II de l’article 790 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du bénéfice de la réduction d’impôt sur les donations de parts d’entreprises au taux majoré de 60 % est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Dérivé de l’article 3 de la proposition de loi sénatoriale visant à moderniser la transmission d’entreprise, adoptée le 7 juin 2018, le présent amendement vise à encourager les dirigeants à anticiper davantage la transmission de leur entreprise et propose un abattement majoré sur les droits liquidés.

Il s’agit de modifier l’article 790 du code général des impôts, relatif aux abattements fiscaux applicables en cas de donation, qui actuellement prévoit une réduction de 50 % sur les droits liquidés lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans.

Le présent amendement porte l’abattement à 60 % sur les droits liquidés.