Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 16 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Dino Cinieri

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Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Robin Reda

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Emmanuel Maquet

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année 2019, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2020, ainsi qu’une analyse détaillée par missions budgétaires, en l’avisant notamment des cas manifestes de sous-budgétisation. »

Exposé sommaire

Actuellement le Haut Conseil des finances publiques se prononce uniquement sur les recettes du projet de loi de finances des différents gouvernements. À la lumière de l’audit sur les finances publiques rendu par la Cour des Comptes le 29 juin 2017, il semble opportun que le Haut Conseil puisse se prononcer sur les dépenses du projet de loi de finances pour 2020.

Dans le cadre de la loi de finance, il est donc proposé cet amendement qui permettrait au Haut Conseil de se prononcer sur les dépenses du projet de loi de finances 2020