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ART. 3N°I-614 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-614 (Rect)

présenté par

M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, Mme Valentin, M. Door, M. Bazin, M. Sermier, M. Straumann, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Pauget, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Bouchet, M. Viry, M. Reiss, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Reda, M. Parigi et M. Emmanuel Maquet

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« AA. – Le 4 du I de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 4. Le taux, assorti des calculs qui l’ont déterminé, est communiqué au contribuable par l’administration fiscale. Celle-ci transmet le taux au débiteur mentionné au 1° du 2 de l’article 204 A. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Selon l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »

Le contribuable puisse comprendre le montant de l’impôt qui est exigé de lui.

Or l’administration, en août et septembre derniers, a fait connaître à l’ensemble des contribuables les taux des prélèvements qui vont être appliqués à leurs revenus de 2019, sans assortir cette communication des calculs correspondants. Ceux-ci étant fort complexes, les contribuables sont hors d’état de les reconstituer. Dès lors, ils ne peuvent formuler à bon escient les demandes de modulation à la hausse ou à la baisse que l’article 204 J du CGI les autorise, sous certaines conditions, à présenter. 

Il importe donc que les calculs soient communiqués aux contribuables en même temps que les taux auxquels ils ont abouti.