Fabrication de la liasse

Amendement n°I-668

Déposé le mardi 9 octobre 2018
Discuté
Non soutenu
(vendredi 19 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
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Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Julien Dive
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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du I de l’article 978 du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à relever le plafond actuel de déduction des dons au titre de l’impôt sur la fortune immobilière de 50 000 euros à 100 000 euros.

Ceci permettrait d’établir une fiscalité plus favorable visant à encourager les dons.