Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 19 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Jean-Pierre Vigier

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Geneviève Levy

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Isabelle Valentin

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Jean-Pierre Door

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Éric Straumann

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Julien Dive

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Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Robin Reda

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Emmanuel Maquet

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I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

L’an passé le gouvernement transformait l’impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Cet impôt « idéologique » pousse les gens à délocaliser leurs investissements et rend impossible les investissements nouveaux. Il symbolise à lui seul les symptômes et les défauts de notre système fiscal. Il génère plus d’effets pervers que d’effets positifs.

La très forte augmentation des prix de l’immobilier au cours des dernières années a eu pour conséquence l’imposition de près de 300.000 foyers à l’impôt sur la fortune immobilière du seul fait de la valeur élevée de leur résidence principale alors que par ailleurs, il s’agit de foyers à revenus modestes.

La presse s’est fait l’écho par exemple de petits retraités de l’île de Ré, qui se sont retrouvés soumis à cet impôt du seul fait de la détention de leur résidence principale sur l’île car le développement touristique a fait grimper les prix de façon vertigineuse.

Cet amendement a pour objet de soustraire la résidence principale du contribuable du calcul de l’IFI.