Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 octobre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source de l’impôt.
Il entraine une complication non négligeable dans le versement des salaires. Ses conséquences financière, comptables et administratives risquent de s’avérer préjudiciables pour les entreprises. En outre, il pourrait emporter une diminution des liquidités pour les particuliers.
Il convient de supprimer cet article 2.