Fabrication de la liasse

Amendement n°I-691

Déposé le mercredi 10 octobre 2018
Discuté
Rejeté
(mardi 16 octobre 2018)
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
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Photo de madame la députée Nadia Ramassamy
Photo de monsieur le député Martial Saddier
ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 1° À l’impôt sur les revenus exceptionnels dus au titre de l’année 2018 en raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source, et des années suivantes ; ».

Exposé sommaire

Dans un esprit de transparence il est nécessaire de venir ici préciser que seuls les revenus exceptionnels dus au titre de l’année 2018 pourront faire l’objet d’un prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu. L’année 2018 ayant été qualifiée « d’année blanche » en raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.

Tel est l’objet de cet amendement.