- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 76, supprimer la référence :
« A, ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le A du I entre en vigueur le 1er juillet 2019. »
Cet amendement a pour objet de différer la mise en œuvre de la suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi au 1er juillet 2019, afin de limiter la brutalité de la mesure pour les entreprises concernées par cette suppression, en particulier celles des travaux publics. La suppression du gazole non routier entraînera en effet un surcoût d’environ 500 millions d’euros (pour les seules entreprises de travaux publics) sur les 900 millions d’euros d’économie attendue par le Gouvernement.
L’objectif de cet amendement est donc de préciser ce délai autorisé que nous donnons aux entreprises, notamment celles de travaux publics, afin de pouvoir s’organiser et anticiper cette suppression, lourde de conséquences financières pour eux, afin de les accompagner dans cette démarche.