- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
I. – Après l’article 265 sexies, il est inséré un article 265 sexies A ainsi rédigé :
« Art. 265 sexies A. – Les médecins s’installant en zone rurale bénéficient d’un remboursement, dans les conditions prévues à l’article 352, d’une fraction de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole repris à l’indice d’identification 22 du 1 du tableau B du 1 de l’article 265 et au supercarburant repris à l’indice d’identification 11 du même tableau, utilisés pour les besoins de leur activité professionnelle. Ces derniers devront posséder un agrément lié à la ruralité de leur exercice, délivré par le pouvoir réglementaire, seul décisionnaire de cette autorisation.
« Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l’article 1er, sauf dans les départements d’outre-mer.
« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans chaque région ou dans la collectivité de Corse la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à chacun des carburants concernés et 30,20 euros par hectolitre pour le gazole ou 35,90 euros par hectolitre pour le supercarburant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Même si les dernières annonces du gouvernement vont dans la bonne direction, grâce au « Plan santé 2022 » présenté par le Président de la République et la suppression du numerus clausus d’annoncée pour la première année de médecine, la lutte contre les déserts médicaux est loin d’être terminée.
En effet, au-delà du manque réel d’attractivité de certains territoires pour les jeunes médecins, les conditions financières et économiques de leurs différentes installations restent encore trop contraignantes. Si l’on compte l’achat d’une clientèle, les frais d’installation, ainsi que ceux de déplacement, les jeunes médecins sont étouffés dès leur arrivée sur les secteurs désertiques par ces contraintes. De plus, il est évident que dans le milieu rural, nombreux médecins travaillent sous format de visite à domicile. Et pour cela, le coût de l’essence, qui se trouve être augmenté dès cette année 2018 par le gouvernement, est comme tout le reste, trop lourd de conséquence sur le budget du médecin.
Cet amendement propose donc de créer un remboursement différentiel au profit des médecins souhaitant s’installer dans les zones rurales, sur le même principe que certaines autres professions, comme les taxis. En créant ce nouvel article dans le code des douanes, nous permettons, après délivrance d’un agrément ou d’une identification par le pouvoir réglementaire à ces médecins, d’obtenir un tarif réduite sur le TICPE sur le gazole routier et ainsi faciliter leur installation dans ces zones que l’on appelle encore aujourd’hui déserts médicaux.