Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 19 octobre 2018)
Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

Membre du groupe La France insoumise

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I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – La taxe ne s’applique pas aux messages passés pour le compte d’œuvres reconnues d’utilité publique à l’occasion de grandes campagnes nationales. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à exclure de la taxation sur les publicités audiovisuelles les messages passés pour le compte d’œuvres reconnues d’utilité publique à l’occasion de grandes campagnes nationales.

Si la fusion des 4 taxes dues par les publicitaires dans l’audiovisuel correspond à une volonté de rationalisation et de simplification que nous encourageons, il nous semble que des exceptions prévues par les dispositions du code général des impôts sont éminemment utiles. C’est le cas de l’exonération de redevance pour les messages passés pour le compte d’œuvres reconnues d’utilité publique, à l’occasion de campagnes nationales, que nous souhaitons voir rétablie par cet amendement. 

En effet, des associations qui œuvrent pour l’intérêt général se financent généralement en partie par des campagnes d’appel aux dons, diffusées sur les chaînes de radio ou de télévision. Taxer ces appels viendrait considérablement réduire in fine les sommes dont elles disposent pour effectuer leur mission. Nous souhaitons donc vivement que ces associations soient exonérées de ces taxes.