- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 787 C, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé :
« Art. L. 787 D. – Est considérée comme animatrice toute société qui non seulement assure la gestion d’un portefeuille de participations, mais participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
« Le non-respect des conditions mentionnées au premier alinéa ne peut être présumé au seul motif que la société détient à titre accessoire des participations non animées ou qu’une autre société exerce conjointement une fonction d’animation du groupe. »
2° Au dernier alinéa de l’article 966, après le mot : « sociétés », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « animatrices au sens de l’article 787 D ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’administration fiscale distingue les sociétés holding dites « animatrices » et les autres, dites sociétés holding « pures ». Seules les sociétés holding animatrices peuvent bénéficier du pacte Dutreil.
Or, le concept de holding animatrice n’a jamais eu de définition légale globale. La holding animatrice est donc devenue une réelle source d’instabilité juridique pour les chefs d’entreprises, dont la société peut a posteriori perdre sa qualification de holding animatrice et par conséquent le régime de faveur du pacte Dutreil. Ainsi, de nombreux créateurs d’entreprises installent leur holding à l’étranger afin d’éviter un changement soudain de régime fiscal. Il est donc essentiel de reconsidérer la notion même d’holding animatrice pour faire en sorte que les chefs d’entreprise aient la certitude que les dispositifs favorables liés à l’activité des holdings qu’ils mettent en place sont applicables dans la durée. Il s’agit d’une condition sine qua none pour leur permettre de mettre en place de véritables stratégies d’organisation et de transmission
C’est pourquoi, afin de rétablir la sécurité fiscale et la confiance des entrepreneurs face au pacte Dutreil, cet amendement propose de préciser la définition de la holding animatrice par un certain nombre de critères. La définition proposée est sensiblement plus large que celle issue de la doctrine administrative.