- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « détenues », sont insérés les mots : « , directement ou indirectement, » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « , ou qui est réputé acquis » ;
« 5° Les sixième et septième alinéas sont complétés par les mots : « conclu ou réputé acquis ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Afin de rendre le pacte Dutreil plus attractif et plus adapté aux réalités auxquelles sont confrontés les personnes qui en sont signataires, des assouplissements doivent être apportés aux engagements de conservation. Avec cet amendement, le champ d’application de l’engagement collectif « réputé acquis » est étendu aux sociétés interposées.
A l’origine, les pactes Dutreil (ISF et transmission) ont été adoptés en prévision d’une société unique.
Cependant, la nécessaire structuration des groupes, le regroupement des équipes de direction et bien d’autres facteurs stratégiques font que nombre d’entreprises s’organisent autour de sociétés holding.
L’objet du présent amendement est d’accorder aux sociétés interposées le bénéfice du dispositif.