- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le taux de 60 % mentionné à l'article 1665 bis du code général des impôts peut être porté à 90 % si le contribuable en fait expressément la demande. »
Pour faire face aux conséquences de la mise en œuvre du prélèvement à la source, il est prévu, s’agissant des éventuels réductions et crédits d’impôts, le versement d’un acompte au contribuable en janvier 2019. L’objectif est d’éviter que l’année de décalage ne lui soit préjudiciable. Par la suite, une régularisation de sa situation interviendra en août 2019.
Dans cet amendement, la possibilité est offerte au contribuable de bénéficier d’un acompte de 90 % du montant des avantages qui lui ont été accordés lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant-dernière année, lorsqu’il en fait expressément la demande à l’administration fiscale. En effet, certains contribuables sont capables d’identifier précisément, dès le mois de janvier de l’année d’imposition, le montant de leurs dépenses fiscales donnant lieu à réductions ou à crédits d’impôt.
En leur permettant de solliciter de l’administration fiscale le versement d’un acompte de 90 % (au lieu de celui, déjà prévu, de 60 %), il s’agit, d’une part, de leur verser une somme correspondant immédiatement à leur situation véritable de l’année à venir.
D’autant que le mécanisme, dans sa forme actuelle, prévoit le versement de l’acompte au mois de janvier 2019, avec une régularisation de la situation en août 2019. Par conséquent, les éventuelles dépenses fiscales engagées entre septembre 2019 et décembre 2019 ne seront pas prises en compte lors de la régularisation d’août 2019.
D’autre part, en conditionnant le bénéfice de cet acompte de 90 % à une demande expresse adressée à l’administration fiscale par le contribuable, ce dernier se responsabilise. Il a ainsi parfaitement conscience des conséquences du versement de cet acompte qui, s’il ne correspondait à la réalité de l’année à venir, devrait être – au moins en partie – remboursé.