Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 octobre 2018)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
L’alinéa 3 de l’article 1665 bis du CGI dispose que « l’acompte n’est pas versé lorsqu’il est inférieur à 100 €. ».
Le PLF pour 2019 envisage de remplacer le montant de 100 € par le montant prévu à l’article 1965 L, soit « 8 € ».
Cela signifie qu’un acompte de 8 € peut être versé au contribuable pour la période allant de janvier à juillet, avant qu’une régularisation ait lieu en août de l’année d’imposition. Cela représente donc une avance d’environ 1 € par mois pour le contribuable…
Un acompte d’un montant minimum de 100 € correspond à une avance d’environ 14 € par mois, avant l’intervention de la régularisation en août. Le maintien de l’alinéa 3 de l’article 1665 bis semble donc opportun.