- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« F. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un salarié peut exercer la fonction de direction de l’entreprise si aucun des héritiers, donataires ou légataires de la transmission ne manifeste le souhait de l’exercer. Ce salarié est désigné par le chef d’entreprise. Si le chef d’entreprise n’est pas en mesure de le désigner, il est désigné par la majorité des héritiers, donataires ou légataires de la transmission. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Afin de bénéficier du régime de faveur, une nouvelle condition s’impose à la transmission : l’exercice de fonction de direction. En effet, l’un des héritiers, donataires ou légataires de la transmission doit exercer dans la société, pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés. Or, cette condition n’est pas réaliste au regard de la vie d’une entreprise. Elle contrevient à une bonne gouvernance en imposant la nécessité d’une structuration très anticipée et complexe. En outre, cette condition ne trouve aucun fondement justificatif dans la mesure où l’engagement collectif est suivi d’un engagement de conservation individuel. , il est à déplorer que trop peu de PME mettent en place le pacte Dutreil.
Aussi, permettre qu’un salarié puisse se voir confier la fonction de direction, même s’il n’est pas membre du pacte ou donataire héritier, permettrait de faciliter le mécanisme du dispositif alors plus attractif car plus adapté aux réalités de gestion de l’entreprise sur le moyen et le long terme.. Les salariés doivent eux aussi être les acteurs de la pérennité.