Fabrication de la liasse

Amendement n°I-747

Déposé le mercredi 10 octobre 2018
Discuté
Rejeté
(vendredi 19 octobre 2018)
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ARTICLE 9

Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Le PLF pour 2019 envisage la suppression de l’article 1012 du Code général des impôts. Ce texte prévoit le paiement d’un droit fixe par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne dans certains cas, notamment lors du dépôt d’une demande d’agrément ou d’une demande de renouvellement d’agrément.

Le dossier de presse du PLF 2019 indique que ces droits, jusqu’alors affectés à l’État, rapportent à ce dernier 0,7 M€. Une perte pour l’État de ce montant découlerait de la suppression de ce droit.

Surtout, et bien que le montant total de ces droits ne soit pas particulièrement élevé, les opérateurs de jeux ou de paris en ligne ne sont peut-être pas les organismes ayant le plus besoin d’un allègement de leur fiscalité. Le maintien de cette taxe apparaît donc opportun.