- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 36 et 37.
Le PLF pour 2019 prévoit la suppression de l’article L. 141-3 du Code du tourisme. Ce texte concerne le groupement Atout France, agence de développement touristique placé sous la tutelle du ministre chargé du tourisme.
Au sein cette agence figure une commission chargée d’immatriculer les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L211-1, c’est-à-dire notamment celles qui élaborent et vendent, dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale des forfaits touristiques, des services de voyage concernant le transport, le logement, la location d’un véhicule ou autres services de voyage. Cette taxe concerne également les personnes physiques ou morales qui émettent des bons ou coffrets permettant d’acquitter le prix de l’une des prestations susvisées. En revanche, cette taxe ne concerne pas les personnes qui n’effectuent que la délivrance de titres de transport terrestre pour le compte d’un ou plusieurs transporteurs de voyageurs, aux transporteurs aériens ou encore aux transporteurs ferroviaires.
Actuellement, cette immatriculation est renouvelable tous les trois ans et est subordonnée au versement, à la commission susvisée, de frais d’immatriculation dans la limite de 150 € (article L. 141-3 alinéa 5). Il est ensuite prévu (L. 141-3 alinéa 6) que le produit résultant du paiement des frais d’immatriculation est « exclusivement affecté au financement de la tenue du registre », avec tenue d’une comptabilité distincte.
Le PLF pour 2019 propose de supprimer purement et simplement ces frais d’immatriculation. Cependant, il est surprenant de lire, dans le dossier de presse du PLF, que la suppression de ces droits d’immatriculation, affectés à Atout France, n’auront aucun coût pour ce groupement. Cette précision induit soit que ces droits d’immatriculation ne rapportent rien à Atout France, soit qu’une compensation est prévue pour cette agence. Il serait intéressant de bénéficier de précisions sur ce point.