- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l'article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé :
« Art. 73 F. – Les donations ou successions de terres agricoles des parents vers les enfants sont totalement exonérées de droits. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les transmissions d’exploitations agricoles, et spécifiquement des terres arables, s’avèrent excessivement coûteuses, alors que nos agriculteurs font face à un contexte économique extrêmement difficile ; ainsi, un tiers des agriculteurs ont un revenu inférieur à 350 € par mois.
Les exploitations agricoles fonctionnent très souvent autour du modèle familial : les personnes y naissent, y travaillent, et sont amenées un jour à prendre la relève de leurs parents. Cependant, ce modèle qui se révèle le plus efficace pour s’assurer la compétence des individus reprenant les exploitations, est remis en cause par des droits de succession exorbitants. Les jeunes exploitants agricoles, possédant déjà un très faible revenu, ne disposent souvent pas des moyens suffisants pour payer ces taxes pouvant aller jusqu’à 45 % de la valeur des terres. Ils se retrouvent donc dans l’obligation de vendre une exploitation qui est parfois l’œuvre de la vie de leurs parents. Il semblerait pertinent et juste de diminuer drastiquement les droits de succession, voire de les supprimer en cas de succession ou de donation de terres agricoles des parents vers les enfants.
Cet amendement vise à faciliter les transmissions de terres et à assurer la pérennité des exploitations agricoles françaises.