- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après la trente-troisième ligne [indice 20], il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
| ---destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi | 20 bis | Hectolitre | 18,82 | 37,7 | 56,58 | 75,47 | 78,23 |
» ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, après la référence :
« 20 »,
insérer la référence :
« 20 bis ».
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 41.
Le présent amendement a pour objet de lisser sur 3 ans l’augmentation de TICPE prévue pour le GNR utilisé sous condition d’emploi par les professions non agricoles.
En montagne, la perte d'éligibilité au gazole non routier (GNR) pour les engins de damage des entreprises publiques et privées de domaine skiable aurait un impact très fort. L'article 19 du Projet de loi de finances 2019 prévoit la suppression des régimes fiscaux spécifiques de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIPCE) des carburants utilisés pour certains usages non routiers tels que le nivellement de la neige. L'impact, pour les entreprises de domaines skiables est de 40 centimes d'euro par litre de carburant, faisant passer le taux de taxe supportée par ces carburants de 50 à 70%.
Cet effet brutal se cumule avec la trajectoire de hausse déjà programmée par la Loi de finances de 2018 pour les carburants, soit 5 centimes par litre chaque année pour le gazole. Jusqu'à aujourd'hui, les efforts sur le management du processus "damage" en station de montagne ont permis, malgré l'augmentation régulière du prix du carburant, de maintenir les dépenses en énergie fossile des entreprises de domaines skiables à un niveau supportable (environ 2% du budget des entreprises). Le pilotage par GPS des engins de damage, la mesure par radar de l'épaisseur de neige et la formation à l'éco-damage des conducteurs ont permis la maîtrise des coûts. Toutefois, l'effet cumulé des deux augmentations (au total 50 centimes d'euro par litre d'ici le 1er janvier 2020) représenterait 1% du chiffre d'affaires, soit 20% de la marge des entreprises de la branche en moyenne. Ce secteur ultra concurrentiel ne peut absorber une telle augmentation, d'autant que leurs concurrents étrangers continuent de bénéficier d'un régime d'exonération (récupération de taxes).
Il convient donc de limiter cette hausse en prévoyant un délai de six mois à compter de la mise en œuvre de la loi de finances.
Une augmentation progressive de la TICPE permettrait également aux entreprises concernées, celles du secteur des Travaux publics, notamment, d’anticiper la hausse du coût du carburant utilisé dans leurs engins fonctionnant à l’arrêt, de calculer leurs prix de vente au plus juste et de limiter ainsi la perte de marge qui résulterait d’une suppression pure et simple du droit d’utiliser le GNR au 1er janvier 2019.