- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 19 et 20.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 21.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Le projet de loi de finances 2019 maintient le fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue sa diminution.
Après une baisse de 8 % en 2017 (soit -34 M€) et de 14 % en 2018 (soit -56 M€), le montant du FDPTP est passé de 423 M€ en 2016 à 333 M€ en 2018.
En 2019, le FDPTP serait impacté par une baisse de 15 % (soit -49 M€), son montant passant de 333 M€ en 2018 à 284 M€ en 2019. La baisse cumulée depuis 2016 représenterait alors 139 M€, soit un tiers de l’enveloppe initiale.
Cette nouvelle ponction des FDPTP aura à nouveau pour effet de pénaliser des communes et groupements de communes défavorisés. En effet, ces fonds de péréquation sont attribués aux collectivités défavorisées selon des critères fixés par chaque conseil départemental, au regard de la faiblesse de leurs ressources fiscales et/ou de l’importance de leurs charges (logements sociaux, longueur de voirie…). Or, pour ces collectivités, les attributions versées représentent des montants parfois très importants dans leurs budgets.
C’est pourquoi cet amendent propose de supprimer cette minoration.