- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au premier alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « affaires » sont insérés les mots : « ou inférieurs à 10 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Dans son baromètre publié en 2016, l’association ADMICAL indique que les très grandes entreprises et celles de taille intermédiaire financent le mécénat culturel à hauteur de 70 %. A contrario, les TPE et PME y concourent trop peu en raison, principalement, d’une disposition de la loi n° 2003‑709 du 1er août 2003 limitant le bénéfice de la réduction fiscale aux versements inférieurs à 0,5 % du chiffre d’affaires des entreprises. Si ce plafond n’affecte pas les grandes entreprises, il dissuade nombre de TPE et PME de financer - ou de financer davantage - des opérations de mécénat. Cet amendement permet d’élargir le bénéfice de la réduction fiscale aux dons annuels inférieurs à 10 000 euros, y compris lorsqu’ils excèdent 0,5 % du chiffres d’affaires des entreprises mécènes.