Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 octobre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 15 prévoit que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros payent en avance le 5ème acompte d’impôt sur les sociétés. Il s’agit de prestidigitation fiscale et d’une mauvaise politique comptable, car le surplus de recettes de 2019 estimé à 1,5 milliards d’euros se paiera l’année suivante.