Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 octobre 2018)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le taux de 60 % mentionné à l'article 1665 bis du code général des impôts peut être porté à 90 % si le contribuable en fait expressément la demande. »
Exposé sommaire
Afin d’éviter que l’année de décalage ne porte préjudice au contribuable, ce dernier peut verser un acompte en janvier 2019 correspondant à d’éventuels crédits d’impôts et réductions. Le taux de 60 % initialement prévu dans le projet de loi de finances n’est pas suffisant pour tous les contribuables, certains d’entre eux pouvant déterminer avec plus de précision le montant de leurs dépenses fiscales pouvant entrainer des réductions ou des crédits d’impôts.