- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 150 000 euros »
le montant :
« 250 000 euros ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.
L’article 18 vise à plafonner la déduction pour épargne de précaution, par exercice de douze mois, à 150 000 euros.
Cette nouvelle déduction a pour objectif d’inciter les exploitants à constituer une épargne destinée à leur permettre de surmonter les éventuelles crises et difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés dans leurs exploitations au cours des années suivantes.
Toutefois, il peut arriver bien des années avant qu’un incident, une catastrophe naturelle, un événement de force majeur vienne perturber une exploitation.
Le plafond de 150 000 euros apparaît trop bas au regard du plafonnement à 41 400 euros lorsque le bénéfice imposable d’un exploitant agricole soumis à un régime réel d’imposition est supérieur ou égal à 100 000 euros.
En effet, le plafond de 150 000 euros couvre moins de 4 années quand un plafond de 250 000 euros couvrirait plus de 6 années.
C’est pourquoi cet amendement propose d’augmenter le plafond de déduction pour épargne de précaution de 150 000 euros à 250 000 euros.