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Fabrication de la liasse

Amendement n°I-801

Déposé le mercredi 10 octobre 2018

Irrecevable 40

Dossier législatif

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Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Vincent Descoeur

Membre du groupe Les Républicains

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Sébastien Leclerc

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Jean-Yves Bony

Membre du groupe Les Républicains

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Marie-Christine Dalloz

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Fabrice Brun

Membre du groupe Les Républicains

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Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Jean-Louis Thiériot

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Charles de la Verpillière

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Damien Abad

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Emmanuelle Anthoine

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Valérie Bazin-Malgras

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Alain Ramadier

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

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