Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 20 octobre 2018)
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Exposé sommaire
Les collectivités disposent d'une compensation de la charge de TVA sur une partie de leurs investissements grâce à l'intermédiaire du FCTVA. Neutraliser le montant de cette disposition versé sur la part de TVA affectée aux régions risque de coûter près de 14 millions d'euros aux régions en 2019, si l'on en croit Régions de France - une centaine de millions d'ici 2021. Bercy s'octroie ainsi la dynamique de la TVA sans concertation préalable auprès des régions, ce qui constitue une inflexion centralisatrice intolérable.