- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au a du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, après le mot : « électro-intensives », sont insérés les mots : « et les installations électro-intensives des coopératives et des exploitations agricoles ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il est proposé d’étendre dans l’article 266 quinquies C du code des douanes, le taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité aux installations électro-intensives exploitées par des coopératives agricoles ou des exploitations agricoles.
En effet, actuellement, pour une même utilisation (par exemple la réfrigération), une installation « industrielle » électro-intensive bénéficie d’un taux réduit tandis que les installations électro-intensives exploitées par des coopératives ou des exploitations agricoles sont imposées au taux le plus élevé de 22,50 € par Mégawattheure, du fait de leurs codes NAF (A, G…).
Pour plus d’explications
La circulaire du 11 mai 2016 vise en l’état de manière discriminatoire uniquement les codes NAF suivants dont ne relèvent pas les coopératives agricoles : B (industrie extractive), C (industrie manufacturière), D (production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné) ou E (production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution).
La modification proposée dans le projet d’amendement devrait entrainer la modification du point 93 de la Circulaire du 11 mai 2016 sur la taxe intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (BODD n°7116 du 11/05/2016) comme ceci :
« Sont considérées comme industrielles, les installations qui exercent au moins une activité relevant des sections A (Agriculture, sylviculture et pêche), B (industrie extractive), C (industrie manufacturière), D (production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné) ou E (production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution) de l’annexe au décret n° 2007‑1888 du 26 décembre 2007, portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits françaises (NAF). »