- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le 10 de l’article 266 quinquies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 1,5 % du montant de la taxe qu’ils versent au service des douanes ».
2° Le A du 9 de l’article 266 quinquies C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 1,5 % du montant de la taxe qu’ils versent au service des douanes ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les fournisseurs d’énergie collectent la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et la Contribution au service public de l’électricité (CSPE) pour le compte de l’État. Cette collecte est réalisée auprès de leurs clients finals à travers les factures de vente de gaz naturel et d’électricité. Cette collecte génère des coûts de gestion pour les fournisseurs. Par ailleurs, en cas de factures impayées, la TICGN et la CSPE collectées et reversées à l’administration des douanes ne sont pas remboursées aux fournisseurs. Cette situation vient alourdir la perte pour les fournisseurs et fragiliser leurs résultats.
Dans ces conditions, comme cela existe dans le cadre des Taxes locales de consommation finale d’électricité (TLCFE), il est proposé de créer une compensation pour les fournisseurs visant à couvrir en partie ces risques d’impayés et les frais de collecte au profit de l’administration des douanes.
Le taux d’impayés représente entre 1,5 % et 2 % du chiffre d’affaires des fournisseurs.