Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 23 octobre 2018)
À l’alinéa 68, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
Les ressources fiscales des CCI ont été amputées de 46% entre 2012 et 2018.
La nouvelle ponction prévue par cet article est insoutenable pour l'équilibre des CCI
Il s'agit d'un amendement de repli pour repousser la mesure à 2020.