Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 19 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Claude de Ganay

À l’alinéa 23, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire

L’atelier 14 des états généraux de l’alimentation sur « Préparer l’avenir : quels investissements ? » a mis en avant les différentes démarches collectives d’investissements : groupements, GIEE, entrepreneurs de travaux agricoles, coopératives, plateformes d’échange.

Le surinvestissement en matériel agricole est une réalité établie par de nombreux experts de l’agriculture française. Il est à l’origine de la suppression en 2012 de la Déduction pour investissement des acquisitions d’immobilisations amortissables (matériel).

Le cumul de la nouvelle incitation fiscale à l’épargne de précaution et la non-imposition des plus-values issues de la cession de matériel relance la sur mécanisation dans les exploitations agricoles qui réalisent moins de 250 000 euros de recettes.

Le délai de 2 ans imposé entre la constitution de l’épargne et la revente correspond sur le marché des matériels agricoles saisonniers à une utilisation sur une seule campagne. Il est donc manifestement insuffisant. De plus, le montant de la plus-value sur 2 ans est inférieur selon les exemples pris en compte par les professionnels à celui de la plus-value sur 3 ans.

Un délai plus important est donc indispensable pour prévenir des comportements de surinvestissement en matériel que pourrait susciter la déduction pour épargne de précaution pourrait susciter.