- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
L’atelier 14 des états généraux de l’alimentation sur « Préparer l’avenir : quels investissements ? » a mis en avant les différentes démarches collectives d’investissements : groupements, GIEE, entrepreneurs de travaux agricoles, coopératives, plateformes d’échange.
Le surinvestissement en matériel agricole est une réalité établie par de nombreux experts de l’agriculture française. Il est à l’origine de la suppression en 2012 de la Déduction pour investissement des acquisitions d’immobilisations amortissables (matériel).
Le cumul de la nouvelle incitation fiscale à l’épargne de précaution et la non-imposition des plus-values issues de la cession de matériel relance la sur mécanisation dans les exploitations agricoles qui réalisent moins de 250 000 euros de recettes.
Le délai de 2 ans imposé entre la constitution de l’épargne et la revente correspond sur le marché des matériels agricoles saisonniers à une utilisation sur une seule campagne. Il est donc manifestement insuffisant. De plus, le montant de la plus-value sur 2 ans est inférieur selon les exemples pris en compte par les professionnels à celui de la plus-value sur 3 ans.
Un délai plus important est donc indispensable pour prévenir des comportements de surinvestissement en matériel que pourrait susciter la déduction pour épargne de précaution pourrait susciter.