- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au montant :
« 349 000 »
le montant :
« 749 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Le présent alinéa prévoit une baisse importante des ressources des CCI.
Cette disposition est, non seulement, contraire aux engagements pris devant le Parlement par le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, mais aussi au bon sens économique.
Il convient, au contraire, d’accroitre les perspectives de développement de nos territoires en dotant les CCI d’un budget plus important.
Cette hausse des ressources des CCI permettrait aux CCI dites « hyper rurales » d’avoir les moyens de leurs actions.